Législation

Alarme et société

Les systèmes d'alarme ont été soumis aux règlements légaux, établis par le Ministère de l'Intérieur et par l'Association Professionnelle des Compagnies d'Assurance. Ces règlements légaux et les normes définissent les tâches de l'installateur d'alarme, la responsabilité de l'utilisateur et les directives concernant les services d'ordre.

Nous vous invitons à prendre connaissance des dispositions légales en ce qui concerne l'utilisation et les modalités administratives à remplir par chaque propriétaire d'un système d'alarme, ainsi que les dispositions légales à suivre concernant le respect de La Vie Privée, si vous avez une installation de télésurveillance dans un endroit public.

Système de détection d'intrusion

Loi du 19 juin 2002: La loi sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.

Les obligations principales pour l'utilisateur d'une protection électronique:

• Chaque système doit être installé par un installateur de sécurité agréé.
• L'utilisateur d'un système d'alarme doit, dans les cinq jours de la mise en service du système d'alarme, faire une déclaration de son installation d'alarme auprès du chef de corps de la police locale de la commune où le système d'alarme est installé. Lors de cette déclaration, la police appose un cachet à la rubrique IV du carnet de l'utilisateur remis par l'installateur.
• Si l'utilisateur a installé lui-même le système d'alarme. Le système ne peut être opérationnel qu'après vérification de l'installation par un installateur agrée.
• A la mise en service du système la conclusion d'un contrat d'entretien est obligatoire.
• Chaque installation de système d'alarme doit être accompagnée d'un carnet d'utilisateur personnalisé et doit être disponible à tout moment à l'endroit où le système est installé.
• Chaque installation doit être entretenue une fois par an. Le technicien de l'installateur agréé doit mettre à jour le carnet de l'utilisateur à chaque visite d'entretien.

Textes officielles apparu dans le moniteur Belge

19 JUIN 2002. - Arrête Royal fixant les conditions d'installations de systèmes d'alarme et de gestion des centraux d'alarme. Publication: 2002-06-29 (PDF)

23 AVRIL 1999. Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. Publication :1999-06-19 (PDF)

29 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme. - Addendum. Publication: 1999-02-17 (PDF)

10 AVRIL 1990. - Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. Publication: 1990-05-29 (PDF)

15 mai 2003 - Circulaire SVP-02 concernant l'installation, l'entretien et l'utilisation des systèmes d'alarmes. Publication: 2003-07-30 (PDF)

Prescriptions générales concernant la norme Incert
Relative à la norme T015-2

INCERT est une norme de qualité pour les produits et les services en matière de sécurité électronique contre l'intrusion.
Seuls les produits et les entreprises de sécurité dûment certifiés peuvent porter la marque INCERT.

Pour obtenir cette certification, les produits doivent être conformes à la note technique T-014 édité par le Comité Electrotechnique Belge (CEB), alors que les entreprises de sécurité doivent répondre aux exigences de la note technique T-015/2 (PDF) et réaliser leurs installations conformément à celle-ci.

Tables des matières (PDF) / Classification sociétés (PDF) / Protection selon le grade (PDF)

Surveillance par caméra

Il y a un devoir d'informer préalablement toute personne susceptible d'être filmée. Ceci peut ce faire de la manière suivante: Afficher un message, à chaque entrée de l'immeuble et de façon visible, pour informer les visiteurs que l'immeuble est sous protection vidéo.

Le message doit comprendre au minimum les indications suivantes:

• Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du responsable de la sécurité.
  * Referant à la loi " Relative à la protection de La Vie Privée "
  

• Sachez que la personne filmée par le système de vidéosurveillance peut exiger de consulter les images enregistrées.
  

La loi prévoit également qu'au préalable, la commission sur le respect de la Vie Privée soit informée de la présence d'un système de vidéosurveillance dans votre immeuble.

Cette déclaration doit être faite par lettre ou Email à l'adresse suivante:
Commission du respect de la Vie Privée
Rue de la Régence 61, à 1000 Bruxelles
Adresse Postale: Avenue de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles
E-mail: commission@privacy.fgov.be

CAO 68 van 16 juni 1998 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 68, conclue le 16 juin 1998 au sein du Conseil national du Travail, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail (1). Publication: 02-10-1998 (PDF)